Aspects juridiques

Chapitre II : Prestations de publicité.

Article 20
Tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.

Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s’il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l’intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l’annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l’intermédiaire qu’en vertu d’une stipulation expresse du contrat de mandat.

Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l’annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l’annonceur.

Article 21
Le mandataire mentionné au premier alinéa de l’article 20 ne peut ni recevoir d’autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l’exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur.

Article 22
Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d’espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du vendeur d’espace.

Article 23
Le vendeur d’espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l’annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d’espace publicitaire avertit l’annonceur et recueille son accord sur les changements prévus. Il lui rend compte des modifications intervenues.

Dans le cas où l’achat d’espace publicitaire est effectué par l’intermédiaire d’un mandataire, les obligations prévues à l’alinéa précédent incombent tant au vendeur à l’égard du mandataire qu’au mandataire à l’égard de l’annonceur.

Article 24
Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d’espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu’elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l’article 20, en précisant le montant de ces participations.

 

2.4. L’Agent de publicité accepte que Google puisse accorder à tout Annonceur qui l’a mandaté le droit d’accéder directement aux comptes en ligne relatifs à ses publicités, ainsi que le droit d’utiliser ces comptes et leur contenu, y compris notamment en cas de rupture des relations entre l’Agent de Publicité et l’Annonceur concerné.

 

(1) Les tiers doivent au minimum fournir aux annonceurs des informations mensuelles sur les coûts, clics et impressions AdWords au niveau du compte.

(2) Tous les tiers dont les clients sont essentiellement des petites et moyennes entreprises doivent fournir l’avis de divulgation Google

(3) Les tiers ne doivent pas faire usage de harcèlement commercial, ni de pratiques commerciales douteuses ou fallacieuses

(4) Les tiers ne doivent pas donner une fausse image de leurs relations avec Google

(5) Vous ne pouvez pas apporter à vos clients des garanties incorrectes à propos de Google

(6) Vous devez impérativement respecter les règles de Google en matière de marque

(7) Vous ne devez pas utiliser les comptes AdWords, ni la documentation commerciale ou marketing, de façon inappropriée

(8) Le non-respect des règles suivantes entraînera une suspension immédiate

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